Conditions générales de vente

Conditions générales de vente BtoC

 

 

ARTICLE 1 – Désignation du Vendeur

 

Isabelle Girard
Marseille
06 68 13 38 24

SIREN : 788 882 876 00022
isabellegirard.contact@gmail.com
https://www.isabelle-girard.com

 

ARTICLE 2 – Champ d’application

 

Les services proposés par le Vendeur sont des prestations de formation, de coaching et toute autre activité de consulting, fournies sous format vidéo ou sous format audio MP3, en direct ou en différé par le biais d’une rediffusion en replay (« les Prestations »).

 

Les caractéristiques principales des Prestations sont présentées sur le site internet du Vendeur à l’adresse https://www.isabelle-girard.com.

 

Il est précisé qu’il n’existe pas de niveaux minimaux de qualité de services.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve et à l’exclusion de toutes autres conditions, à toute vente de Prestations fournies par le Vendeur effectuée au profit des consommateurs et professionnels (« Les Clients ou le Client ») (Vendeur et Client étant également désignés comme « les Parties » ou « une Partie »).

 

Le Client, qui reconnaît que les présentes Conditions Générales de Vente, comportant les informations requises par la loi, lui ont été communiquées de manière claire et compréhensible, sur un support durable ou dans un document facilement téléchargeable, est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

 

Le choix et l’achat d’une Prestation sont de la seule responsabilité du Client.

 

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion de la commande de fourniture de Prestations et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente, de la Politique de confidentialité du Vendeur, ainsi que l’acte de cession de ses droits à l’image, et les avoir acceptées dans le cadre de la passation de la commande de fourniture de Prestations.

 

La validation de la commande de Prestations par le Client, y compris via la Billetterie du site www.billetweb.fr, vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la passation de la commande.

 

ARTICLE 3 – Commandes – Tarifs et conditions de paiement

 

La vente de Prestations ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

 

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client.

 

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Prestations commandées par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

 

En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’échéance impayée et à une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 euros pour frais de recouvrement, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Prestations commandées par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

 

ARTICLE 4 – Fourniture des Prestations

 

Les Prestations commandées seront délivrées à la date indiquée dans le courriel de confirmation de commande.

 

Si les Prestations commandées n’ont pas été livrées à la date prévue dans un délai de 30 jours après la validation définitive de la commande du Client sans retard injustifié, le Client pourra notifier au Vendeur, dans les conditions prévues à l’article L 224-25-11 du Code de la consommation :

 

• soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le Vendeur s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil (exception d’inexécution),
• soit la résolution de la vente, après avoir vainement mis le Vendeur en demeure de s’exécuter sans retard injustifié ou dans un délai supplémentaire raisonnable ayant fait l’objet d’un accord exprès entre les Parties.

 

La commande sera considérée comme résolu à la réception, par le Vendeur de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf s’il s’est exécuté entre-temps.

 

La résolution peut être immédiate si le Vendeur refuse de s’exécuter ou s’il est manifeste qu’il ne pourra pas délivrer les Prestations commandé ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.

 

En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation de la commande, sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au profit du Client.

 

Le Client est tenu de vérifier la conformité des Prestations délivrées, et notamment leur compatibilité et adaptabilité à son environnement numérique.

 

Il dispose d’un délai de 2 jours à compter de la délivrance pour formuler par écrit toutes réserves ou réclamations en cas de défaut ou de vice apparent des Prestations délivrés.

 

Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Prestations délivrées seront réputées exempts de tout vice apparent.

 

Il est rappelé que l’absence de réserves formulées par le Client lors de la délivrance des Prestations n’exonère pas le Vendeur de la garantie de conformité, telle que décrite ci-dessous.

 

ARTICLE 5 – Mises à jour des Prestations

 

Le Vendeur s’engage, sans frais pour le Client, à mettre à jour les moyens de fourniture des Prestations délivrées nécessaires pour assurer le maintien de leur conformité aux standards de marché.

 

Le Client sera informé de manière claire de chaque mise à jour dans un délai raisonnable préalablement à son installation ainsi que des conséquences de sa non-installation, conformément aux dispositions de l’article L 224-25-25, I du Code de la consommation.

 

En cas de refus du Client d’installer les mises à jour et d’apporter les modifications à son environnement nécessaires au maintien de la conformité et de l’accès aux Prestations, le Vendeur ne pourra être considéré comme responsable des défauts de conformité résultant de l’absence de mise à jour.

 

ARTICLE 6 – Mesures techniques

 

Les Prestations délivrées sont protégées par des mesures techniques de protection permettant de contrôler leur utilisation et leur copie.

 

L’atteinte aux mesures techniques de protection est sanctionnée par des délits spécifiques visés à l’article L 335-3-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

 

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de permettre et sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des Prestations délivrées.

 

Pour des raisons techniques, notamment de maintenance ou de panne de réseau, une interruption momentanée des services est possible.

 

Le Vendeur ne saurait donc être tenu pour responsable :

• des interruptions momentanées nécessaires à l’évolution, la maintenance, ou plus généralement en cas de mise à jour des Prestations,
• des problèmes techniques, difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée des Prestations délivrées, indépendants de sa volonté, notamment en cas de défaillance ou d’interruption des services d’électricité, de télécommunication, d’accès internet, notamment en matière de transmissions de données d’informations via les réseaux et d’atteinte aux données,
• des risques d’exposition des données et équipements du fait de l’usage d’Internet (virus éventuels, piratage, etc.), le Client s’engageant à prendre toutes mesures appropriées afin de protéger ses propres données et logiciels de la contamination par d’éventuels virus informatiques, et le Vendeur n’étant pas responsable d’éventuels dommages susceptibles d’en découler, tels que pertes de données ou détérioration d’équipement informatique.

 

Le Client reconnaît qu’il est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Prestations délivrées, le Vendeur ne pouvant être tenu pour responsable du fait d’une réclamation et/ou procédure à l’encontre du Client.

 

ARTICLE 7 – Responsabilité du Client

 

Le Client s’engage à respecter la réglementation applicable dans le cadre de l’exercice de ses activités.

 

Il reconnait que les Prestations rendues par le Vendeur en application des présentes Conditions Générales de Vente n’emportent l’octroi d’aucun titre, statut ou autre certification dont il pourrait se prévaloir dans le cadre de ces activités.

 

Toute allégation ou déclaration réalisée par le Client tirant partie de la participation aux Prestations du Vendeur devront donner lieu à son accord écrit et préalable.

 

Le Client s’engage également à conserver strictement la confidentialité des échanges et des indications données par les autres participants aux Prestations.

 

ARTICLE 8 – Responsabilité du Vendeur – Garanties

 

Les Prestations proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

 

Le Client bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.

 

8-1. Garantie légale de conformité

 

8-1.1 Garantie des Prestations de formations en direct

 

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts et garantit que les Prestations seront exécutées avec toute la diligence et le soin requis, et garantit notamment la conformité de ses Prestations avec la réglementation applicable et les droits des tiers.

 

8-1.1 Garantie des Prestations de formations en replay fournies sous format numérique

 

Le Vendeur s’engage à délivrer des Prestations conformes à la description contractuelle, aux critères énoncés à l’article L 224-25-14 du Code de la consommation et aux spécificités définies par l’article liminaire du Code de la consommation en termes de :

 

• fonctionnalité (capacité des Prestations à remplir leur fonction eu égard à leur finalité),
• compatibilité (capacité des Prestations à fonctionner avec du matériel informatique ou des logiciels sans qu’il soit nécessaire de les convertir),
• interopérabilité (capacité des Prestations à fonctionner avec du matériel informatique ou des logiciels différents de ceux avec lesquels des biens, des contenus numériques ou des services numériques de même type sont normalement utilisés).

 

Le Vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Prestations et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

 

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger :

 

• la mise en conformité des Prestations ou, à défaut,
• une réduction du prix, ou
• la résolution de la vente, dans les conditions légales, sauf s’il s’agit d’un défaut de conformité mineur.

 

Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil sauf s’il s’agit d’un défaut de conformité mineur.

 

Tout Prestation mise en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.

 

Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l’article L 224-25-20 du Code de la consommation.

 

En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé au titre de la commande des Prestations. Le remboursement du Client interviendra sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification de la décision du Client de résoudre la vente, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

 

Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.

 

Le Vendeur devra s’abstenir d’utiliser tout contenu, autre que les données à caractère personnel, dans le respect des obligations lui incombant en vertu du règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016(RGPD), qui a été fourni ou créé par le Client dans le contexte de l’utilisation des Prestations délivrés, sauf si ces Prestations ont été générées conjointement par le Client et d’autres personnes, et que d’autres consommateurs ou non professionnels peuvent continuer à en faire usage, sous réserve des exceptions prévues par la loi, liées notamment à l’inutilité des Prestations en question ou à leur agrégation à d’autres données.

 

Le Vendeur pourra empêcher toute utilisation ultérieure des Prestations en les rendant inaccessibles au Client ou en désactivant le compte utilisateur du Client sans préjudice du droit du Client à la récupération du contenu ou à la consultation de ses factures, comme prévu à l’article L 224-25-22 III-al. 7 du Code de la consommation.

 

Le Client s’engage, de son côté, à ne pas utiliser les Prestations ou de les rendre accessibles à des tiers.

 

8-2. Garantie légale contre les vices cachés

 

Le Vendeur répond de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Prestations.

 

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Prestations, conformément à l’article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

8-3. Exclusion de garanties

 

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non-respect de la législation du pays dans lequel les Prestations sont délivrées, qu’il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,
• en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, d’accident ou de force majeure,
• refus d’installation par le Client, dûment informé dans un délai raisonnable comme prévu aux présentes Conditions Générales de Vente, des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des Prestations.

 

ARTICLE 9 – Données personnelles

 

Le Client est informé que le Vendeur est amené, dans le cadre de l’achat et de l’utilisation des Prestations, à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Client.

 

Ces traitements s’effectuent conformément aux dispositions légales et réglementaires relatives aux traitements de données à caractère personnel et, en particulier, la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés , modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 du Parlement européen et du Conseil relatif à la Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD »), ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur.

 

Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel ainsi que les droits dont disposent les Clients sur celles-ci peuvent être consultés dans la rubrique « Politique de confidentialité du Vendeur », que le Client doit consulter et accepter, notamment au moment de la passation de sa commande.

 

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle

 

Les Prestations délivrées au Client sont destinées à un usage strictement privé.

 

Les contenus, supports, rapports ou autres livrables réalisés par le Vendeur dans le cadre de l’exécution des Prestations sont et demeurent sa propriété. Aucune cession ou licence sur ces livrables n’est accordée au Client en application des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Tout enregistrement, copie, reproduction, représentation ou usage public collectif sont strictement prohibés.

 

De même, tout échange, revente ou louage à un tiers des Prestations est strictement interdit et sera considéré comme une violation du droit d’auteur passible de poursuites pénales.

 

Les Prestations sont protégées par le Code de la Propriété Intellectuelle et par les normes internationales applicables.

 

L’achat et l’utilisation des Prestations par le Client ne saurait conférer à celui-ci comme à quiconque, sur les éléments protégés susvisés, un droit autre que celui d’un usage strictement personnel, non collectif et non marchand.

 

Le Client ne bénéficie donc que d’un droit d’utilisation personnel des Prestations, dans un cadre strictement privé. Toute utilisation hors du cadre des présentes est strictement prohibée et toute utilisation à des fins autres que privées expose le Client à des poursuites judiciaires civiles et /ou pénales.

 

ARTICLE 11 – Force majeure

 

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

 

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

 

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 45 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour force majeure ».

 

ARTICLE 12 – Résolution du de la commande

 

12-1. Résolution pour force majeure

 

La vente des Prestations sera résolue de plein droit pour force majeure 30 jours après l’envoi d’une constatation de la résolution notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire, mentionnant l’intention d’appliquer la présente clause.

 

12-2. Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations

 

Sans préjudice du droit d’ordre public du Client de résoudre la vente en cas de défaut de conformité des Prestations, tel qu’édicté à l’article L 224-25-20 du Code de la consommation, la vente des Prestations pourra être résolue en cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties de l’une de ses obligations contractuelles.

 

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

 

Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

 

ARTICLE 13 – Droit de rétractation du Client

 

Le Client dispose, conformément à la loi, d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion de la vente des Prestations pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord exprès du Client, avant la fin du délai de rétractation.

 

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, par toute déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier électronique à l’adresse : isabellegirard.contact@gmail.com mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

 

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Prestations commandées est remboursé, dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, de la notification de la rétractation du Client.

 

En cas de rétractation du Client, le Vendeur pourra empêcher toute utilisation ultérieure de la Prestation fournie en vertu de la commande par le Client, notamment en faisant en sorte que la Prestation soit inaccessible au Client ou en désactivant son compte d’utilisateur, la réglementation imposant au Client ayant exercé son droit de rétractation de s’abstenir d’utiliser la Prestation et de le rendre accessible à des tiers.

 

Les commandes de Prestations passées par le Client qui nécessitent une exécution immédiate ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu par la loi.

 

Si le Client souhaite le démarrage immédiat de la fourniture des Prestations avant l’expiration du délai de rétractation, il appartient au Vendeur d’adresser au Client une confirmation de son accord pour le démarrage de la fourniture des Prestations ainsi que la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, qui sont formalisées lors de la validation de la commande par le Client.

 

La vente est donc conclue de façon ferme et définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions Générales de Vente.

 

A défaut pour le Vendeur d’avoir recueilli l’accord exprès du Client pour l’exécution de la commande avant la fin du délai de rétractation et la preuve que le Client a reconnu perdre son droit de rétractation après que la commande aura été pleinement exécuté à la demande expresse de celui-ci, le Client ayant exercé son droit de rétractation après le début de la Prestation ne sera redevable d’aucune somme à verser au Vendeur.

 

ARTICLE 14 – Droit applicable

 

Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 15 – Litiges

 

En cas de réclamation, le Client peut s’adresser au Vendeur qui s’efforcera de trouver une solution amiable au différend.

 

En cas d’échec de cette démarche, le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

Il est également rappelé que, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

 

Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu’en application de l’article L. 141-5 du Code de la consommation « le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».

 

ARTICLE 16 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

 

Le Client reconnaît avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat et conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation,

 

• sur les caractéristiques essentielles des Prestations lui permettant de les acquérir en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d’utilisation, ainsi que leurs fonctionnalités, compatibilité, interopérabilité et continuité, avec les restrictions éventuellement applicables, le Client étant tenu de se reporter au descriptif de chaque Prestation afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles ;
• sur le prix des Prestations et des frais annexes ;
• sur la date à laquelle ou le délai dans lequel le Vendeur fournit les Prestations commandées, en l’absence d’exécution immédiate de la commande ;
• sur l’identité du Vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
• sur l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ;
• sur les modalités de résiliation, les modes de règlement des litiges, les autres conditions contractuelles et, le cas échéant, sur les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, l’existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ;
• sur le droit de rétractation et ses modalités d’exercice, ou sur l’absence de droit de rétractation le cas échéant ;
• sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues au Code de la consommation.

 

Le Client reconnaît également avoir été mis en mesure de connaître, préalablement à la conclusion de la commande ou à l’exécution de la prestation les caractéristiques essentielles des Prestations ainsi que toutes les informations visées à l’article L 111-2 du Code de la consommation.

 

Le fait pour le Client d’effectuer un achat de Prestation emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Prestations commandées, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.